Conseil d’Etat : les Témoins de Jéhovah réclament la communication de documents

30 JANVIER 2013 5 H 00 

Mercredi 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat examine le recours de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah tendant à l’annulation de la décision implicite du premier ministre lui refusant la communication de documents concernant les Témoins de Jéhovah détenus par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

La Fédération demande aussi l’annulation de la décision implicite du ministre de la santé et des solidarités lui refusant la communication de la note du 30 janvier 2001 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires détenue par ce ministre.

Réf. : 10e et 9e sous-sections réunies – 14h – req. 337987 & 337988
Rapporteur public : Edouard Crépy – Rapporteur : Thierry Carriol
Avocats aux conseils : Me Blondel

Source : http://www.comptes-publics.fr/2013/01/30/conseil-detat-les-temoins-de-jehovah-reclament-la-communication-de-documents/