Le fisc, les sectes et la CEDH : tirons les leçons de la condamnation de la France

Modifié le 07-02-2013 à 11h12

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Prof. droit fiscal

LE PLUS. Dans les affaires Association cultuelle du temple Pyramide, Association des chevaliers du Lotus d’or et Église évangélique missionnaire contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Hexagone à rembourser les associations. Entre sommes indûment perçues par le fisc et violation de la liberté de conscience, explications de ces jugements par Thierry Lambert, professeur de droit fiscal.

Édité et parrainé parHélène Decommer

Le siège de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, le 6 avril 2009 (P.SAUTIER/SIPA).

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de la liberté de pensée (P.SAUTIER/SIPA).

Le 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois arrêts par lesquels elle condamne la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion. La France liberticide ?

Trois associations, l’Association cultuelle du temple Pyramidel’Association des chevaliers du Lotus d’or et l’Église évangélique missionnaire, associations sans but lucratif, ont fait l’objet de rectifications fiscales fondées sur la non-déclaration de dons manuels qu’elles avaient reçus, pour l’application des droits de donation visés à l’article 757 du code général des impôts. Ces associations revendiquaient leur statut d’association « cultuelle » pour bénéficier d’une exonération de ces droits telle que prévue par l’article 795 du code précité.

Imposées comme n’importe quelle entreprise

Les Chevaliers du Lotus d’or avaient édifié des temples au monastère du Mandarom à Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, dans l’attente de la construction d’un temple pyramide qui devait être construit avec une autre association dénommée l’Association du temple Pyramide.

Un rapport (n°1687) déposé à l’Assemblée nationale en juin 1999 nous apprend que le Mandarom a fait l’objet d’un contrôle fiscal pour les exercices de 1992 à 1995 « qui a établi le caractère lucratif de la gestion de la secte » et qui, à cette occasion, « s’est soldé par un rappel d’impôt sur les sociétés et de TVA de 1,8 millions de francs » (p.172 du rapport).

Le même document précise que « cette secte semble préférer le maniement d’espèces à la détention d’un portefeuille » et d’ajouter « le contrôle fiscal réalisé en 1995 sur l’Association des chevaliers du Lotus d’or, qui formait à l’époque l’instance nationale du mouvement, a néanmoins révélé l’existence de deux investissements : l’association a procédé au début des années 1990 à la souscription d’un certificat de dépôt pour un montant de 511 584 francs et au placement de 690 100 francs sur un compte à terme » (p.180).

Concernant l’Église évangélique missionnaire, dite Église évangélique de Pentecôte de Besançon, le même rapport pointe un actif net de 7,3 millions de francs (au 31 décembre 1998) constitués de biens immobiliers et de valeurs financières, plus de 2 millions déposés sur un des comptes bancaires de cette organisation, alimenté pour plus de la moitié par des versements en espèces et d’un patrimoine immobilier implanté dans divers endroits évalué à environ 14 millions de francs.

À l’évidence, beaucoup d’argent liquide alimente ces organisations dont une partie provient des diverses « offrandes » de leurs adeptes mais aussi d’activités commerciales qui résultent de vente de produits (livres, CD ROM, produits « naturels » et « alimentaires »…). Ajoutons à cela le produit de la vente de certains biens immobiliers « offerts » par les fidèles.

Ces activités lucratives sont généralement exercées dans le cadre soit d’associations sans but lucratif de la loi de 1901, soit dans celui de la loi de 1905 qui définit l’association « cultuelle » comme une association déclarée « formée pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte » et qui devra « avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte ». Depuis la loi du 25 décembre 1942, ces dernières peuvent recevoir « des libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l’accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles », et notamment des dons et legs, mais sur autorisation du préfet qui vérifie le bien-fondé de la qualification cultuelle de l’association.

L’administration ayant considéré que ces associations, culturelles ou cultuelles, se livraient à des activités commerciales, elles les a imposées comme elle l’aurait fait pour n’importe quelle entreprise.

Une lecture différente de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a choisi un autre terrain pour se prononcer. Elle a préféré faire droit aux associations requérantes qui invoquaient l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et qui faisaient valoir que la taxation des dons manuels, à laquelle elles avaient été assujetties à l’occasion des contrôles fiscaux, portait atteinte à leur droit de manifester et d’exercer leur liberté de religion.

En conséquence, la France est condamnée pour « préjudice moral » à verser 3.599.551 euros à l’Association cultuelle du temple Pyramide, 36.886 euros à l’Association des chevaliers du Lotus d’or et 387.722 euros à l’Église évangélique missionnaire.

La position de la Cour n’est pas nouvelle car elle avait déjà jugé en juillet 2012 dans son arrêtAssociation Les témoins de Jéhovah c. France » que, compte tenu de l’impact de la taxation des dons manuels consentis à l’association par ses membres, celle-ci voyait sa capacité à mener une activité religieuse affectée et qu’il s’agissait d’une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la convention européenne. La France avait été condamnée à rembourser les sommes indûment versées au Trésor.

Peut être est-il temps de s’interroger sur les outils juridiques à mettre en œuvre pour vérifier des structures ou associations, culturelles ou cultuelles, qui savent parfaitement se jouer des procédures et s’abriter derrière un texte qui n’a pas fini de nous surprendre, gardien des libertés fondamentales : la convention européenne des droits de l’homme ?

Source : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/777012-le-fisc-les-sectes-et-la-cedh-tirons-les-lecons-de-la-condamnation-de-la-france.html