Résolution 1992 (2014) Version provisoire : La protection des mineurs contre les dérives sectaires

 

Auteur (s): Assemblée parlementaire

Origine – Discussion par l’Assemblée le 10 Avril 2014 (17e séance) (voir Doc 13441. , rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Rudy Salles, et Doc 13467. , avis de la commission des affaires sociales, de la santé et développement durable, rapporteur:. M. André Bugnon) Texte adopté par l’Assemblée le 10 Avril 2014 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’engagement du Conseil de l’Europe à une politique pour la protection des mineurs, qui a conduit à l’adoption d’un certain nombre de conventions dans ce domaine, y compris la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et sexuelle toxicomanies (STCE n ° 201), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n ° 197) et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n ° 160), et qui peuvent être pertinents où les dérives sectaires conduire à l’exploitation et les abus ou la traite d’enfants ou de ne pas tenir compte de leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires.
2. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la protection des mineurs, en particulier des mineurs appartenant à des minorités religieuses, y compris les sectes. Il est engagé dans une politique de respect de la liberté de religion ou de conviction comme indiqué à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n ° 5) et condamne l’intolérance et la discrimination contre les enfants pour des raisons de religion ou de conviction, en particulier dans le système d’éducation.
3. L’Assemblée elle-même a adopté des textes sur la protection et la protection de l’enfance, y compris la Recommandation 1551 (2002) «Construire une société du 21ème siècle avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants ( Recommandation 1286 (1996) ) « , la résolution 1530 (2007)et la Recommandation 1778 (2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus» et la résolution 1952 (2013) et la Recommandation 2023 (2013) sur le droit à l’intégrité physique des enfants.
4. L’Assemblée est préoccupée lorsque des mineurs sont victimes de violence de quelque façon. Il est essentiel que la législation existante soit appliquée fermement et que cela se fait dans le cadre du respect des droits des enfants et de leurs parents, conformément aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme .
5. Le Conseil de l’Europe a toujours fait la promotion d’une culture du «vivre ensemble» et l’Assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que en faveur des groupes religieux minoritaires, y compris ceux qui ont apparu récemment en Europe, en particulier dans la Recommandation 1396 (1999) sur la religion et la démocratie et la Recommandation 1804 (2007) sur l’Etat, religion, laïcité et droits de l’homme et à la résolution 1846 (2011) et la Recommandation 1987 (2011) sur la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur la religion. L’Assemblée estime que toute organisation religieuse ou quasi-religieuse doit être responsable dans la sphère publique pour toute infraction à la loi pénale, et se félicite des annonces par des organisations religieuses établies que les rapports de la maltraitance des enfants au sein de ces organisations doivent être signalés aux fins d’enquête de la police. L’Assemblée ne croit pas qu’il existe des motifs de discrimination entre les établis et les autres religions, y compris les religions minoritaires et les religions, dans l’application de ces principes.
6. L’Assemblée note que, conformément à la Résolution 1530 (2007) , la protection des mineurs, les droits parentaux et de la liberté de religion ou de conviction sont à promouvoir dans n’importe quel contexte, qu’ils soient publics (y compris les écoles publiques, les hôpitaux, etc) ou privé (y compris les systèmes privés d’éducation, la famille, le sport et autres activités récréatives, activités religieuses, etc.)
7. L’Assemblée invite donc les Etats membres à signer et / ou ratifier la conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la protection et la protection de l’enfance si elles n’ont pas déjà fait.
8. L’Assemblée invite également les parlements nationaux à mettre en place des groupes d’étude sur la protection des mineurs, en particulier ceux appartenant à des minorités religieuses.
9. L’Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu’aucune discrimination n’est permise sur la base de laquelle le mouvement est considéré comme une secte ou pas, qui ne fait aucune distinction entre les religions traditionnelles et les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou «sectes « quand il s’agit de l’application du droit civil et pénal, et que chaque mesure qui est prise envers les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou« sectes »est aligné avec les normes des droits de l’homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents de protection de la dignité inhérente à tous les êtres humains et leurs droits égaux et inaliénables.
Source : Assemblée parlementaire européenne – Traduction Google