L’Europe, les sectes et la liberté

 

La secte d’un homme …

Hier était un grand jour dans les annales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), un corps de législateurs qui est censé agir comme un tuteur importante des libertés démocratiques du continent. Non seulement à cause de l’histoire qui a attiré quelques gros titres : comme une protestation contre l’annexion de la Crimée, la délégation de la Russie a été privé de ses droits de vote jusqu’à la fin de l’année, et ils en colère a menacé de se retirer du Conseil de 47 pays au total. Hier a également vu une victoire pour les défenseurs de l’APCE puristes de la liberté religieuse, comme un déménagement prévu de longue date pour réduire les activités de «sectes» a été inattendue déstabilisée.

L’enjeu était une résolution qui, dans sa forme originale aurait dénoncé «nouveaux mouvements religieux» (pour utiliser une alternative, la description et moins chargé des groupes parfois décrites comme des «sectes») et a exhorté les gouvernements européens à contrôler ces organismes et de limiter leur influence sur les jeunes. Pour les critiques, cela semblait être un mouvement d’étendre la politique de la France, qui a une vision relativement rigoureux de petits groupes religieux et dispose d’une agence dédiée à la lutte contre les-travers toute l’Europe. Motrice de l’initiative était un homme politique français, Rudy Salles, et il a trouvé un soutien dans certains pays d’Europe orientale qui ont une religion dominante et considèrent les nouveaux joueurs dans le domaine que des importations étrangères indésirables. Par exemple, Naira Zohrabyan, un politicien arménien de feu, a déclaré que « nous sommes tout simplement  obligés de mettre un terme à la dangereuse, dévastatrice « défilé secte» dans nos pays, car ils conduisent très souvent des familles et des mineurs à la destruction garantie, profitant de l’extrême sociale Conditions gens sont confrontés.  »

Mais les défenseurs des libertés, y compris ceux qui ont peu de sympathie pour une religion, sous quelque forme, ont un point de vue différent. Ils ont fait valoir que si l’influence de la religion sur les personnes de moins de 18 ans pose un problème, ce problème s’applique pas moins aux grandes religions bien établies qu’il ne le fait à ceux d’un nouveau genre. (Après, les pires allégations d’abus d’enfants ont vu le jour dans le plus grand et le mieux établi des églises chrétiennes.) Ainsi, toute approche qui distingue les nouvelles religions équivaut à une discrimination de l’Etat en faveur de celles traditionnelles: si l’argument libertaire va. Ils font également valoir que la politique française peut conduire à une autre sorte de violence: par exemple, ils citent le cas d’un couple de  la France dont la fille a été retiré de leurs soins pendant de nombreuses années, en partie à cause des rapports qu’ils appartenaient à une secte .

Aaron Rhodes du Projet pour les droits de la liberté , une campagne internationale sur les droits humains, a déclaré qu’il était ravi de voir la résolution originale a été modifiée au point où, même s’il n’est pas parfait, il était beaucoup plus acceptable pour les défenseurs de la liberté. Par exemple, la nouvelle résolution « appelle les Etats membres à veiller à ce que … Aucune distinction n’est faite entre les religions traditionnelles et les mouvements religieux non traditionnels … et que chaque mesure qui est prise vers les mouvements non-traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou «sectes» est aligné avec .. la Convention européenne des droits de l’homme « . M. Rhodes a déclaré qu’il aurait été mieux si le mot «sectes» avait été évités, mais la nouvelle langue était une grande amélioration sur l’ancien texte. Un ensemble de recommandations du Comité des affaires juridiques de l’APCE, qui reflète la pensée de M. Salles, a été rejetée.

Ce n’est pas souvent que les témoins, les laïcs et les humanistes de Jéhovah se trouvent du même côté, et de joie pour la même raison, mais cela semble être un de ces moments

Source : the economist – Traduction Google

Résolution 1992 (2014) Version provisoire : La protection des mineurs contre les dérives sectaires

 

Auteur (s): Assemblée parlementaire

Origine – Discussion par l’Assemblée le 10 Avril 2014 (17e séance) (voir Doc 13441. , rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Rudy Salles, et Doc 13467. , avis de la commission des affaires sociales, de la santé et développement durable, rapporteur:. M. André Bugnon) Texte adopté par l’Assemblée le 10 Avril 2014 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’engagement du Conseil de l’Europe à une politique pour la protection des mineurs, qui a conduit à l’adoption d’un certain nombre de conventions dans ce domaine, y compris la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et sexuelle toxicomanies (STCE n ° 201), la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n ° 197) et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n ° 160), et qui peuvent être pertinents où les dérives sectaires conduire à l’exploitation et les abus ou la traite d’enfants ou de ne pas tenir compte de leurs droits dans le cadre des procédures judiciaires.
2. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la protection des mineurs, en particulier des mineurs appartenant à des minorités religieuses, y compris les sectes. Il est engagé dans une politique de respect de la liberté de religion ou de conviction comme indiqué à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n ° 5) et condamne l’intolérance et la discrimination contre les enfants pour des raisons de religion ou de conviction, en particulier dans le système d’éducation.
3. L’Assemblée elle-même a adopté des textes sur la protection et la protection de l’enfance, y compris la Recommandation 1551 (2002) «Construire une société du 21ème siècle avec et pour les enfants: suivi de la Stratégie européenne pour les enfants ( Recommandation 1286 (1996) ) « , la résolution 1530 (2007)et la Recommandation 1778 (2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus» et la résolution 1952 (2013) et la Recommandation 2023 (2013) sur le droit à l’intégrité physique des enfants.
4. L’Assemblée est préoccupée lorsque des mineurs sont victimes de violence de quelque façon. Il est essentiel que la législation existante soit appliquée fermement et que cela se fait dans le cadre du respect des droits des enfants et de leurs parents, conformément aux articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme .
5. Le Conseil de l’Europe a toujours fait la promotion d’une culture du «vivre ensemble» et l’Assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que en faveur des groupes religieux minoritaires, y compris ceux qui ont apparu récemment en Europe, en particulier dans la Recommandation 1396 (1999) sur la religion et la démocratie et la Recommandation 1804 (2007) sur l’Etat, religion, laïcité et droits de l’homme et à la résolution 1846 (2011) et la Recommandation 1987 (2011) sur la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur la religion. L’Assemblée estime que toute organisation religieuse ou quasi-religieuse doit être responsable dans la sphère publique pour toute infraction à la loi pénale, et se félicite des annonces par des organisations religieuses établies que les rapports de la maltraitance des enfants au sein de ces organisations doivent être signalés aux fins d’enquête de la police. L’Assemblée ne croit pas qu’il existe des motifs de discrimination entre les établis et les autres religions, y compris les religions minoritaires et les religions, dans l’application de ces principes.
6. L’Assemblée note que, conformément à la Résolution 1530 (2007) , la protection des mineurs, les droits parentaux et de la liberté de religion ou de conviction sont à promouvoir dans n’importe quel contexte, qu’ils soient publics (y compris les écoles publiques, les hôpitaux, etc) ou privé (y compris les systèmes privés d’éducation, la famille, le sport et autres activités récréatives, activités religieuses, etc.)
7. L’Assemblée invite donc les Etats membres à signer et / ou ratifier la conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur la protection et la protection de l’enfance si elles n’ont pas déjà fait.
8. L’Assemblée invite également les parlements nationaux à mettre en place des groupes d’étude sur la protection des mineurs, en particulier ceux appartenant à des minorités religieuses.
9. L’Assemblée invite les Etats membres à veiller à ce qu’aucune discrimination n’est permise sur la base de laquelle le mouvement est considéré comme une secte ou pas, qui ne fait aucune distinction entre les religions traditionnelles et les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou «sectes « quand il s’agit de l’application du droit civil et pénal, et que chaque mesure qui est prise envers les mouvements religieux non traditionnels, les nouveaux mouvements religieux ou« sectes »est aligné avec les normes des droits de l’homme tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents de protection de la dignité inhérente à tous les êtres humains et leurs droits égaux et inaliénables.
Source : Assemblée parlementaire européenne – Traduction Google

L’Europe s’accorde sur la liberté de religion

 

Le Conseil des affaires étrangères a adopté lundi 24 juin 2013 les premières « lignes directrices de l’Union européenne en matière de liberté de religion ou de conviction ».

24/6/13
Manifestation de chrétiens coptes à Athènes (Grèce), le 12 avril 2013, contre les violences subie...

LOUISA GOULIAMAKI / AFP

La liberté de religion ou de conviction protège le droit de « chaque être humain » de croire ou de ne pas croire, mais aussi de changer de religion ou de conviction. Et ce droit s’exerce « individuellement ou en communauté, en public comme en privé ». Tous les États doivent donc veiller à ce que leurs systèmes juridiques garantissent effectivement et efficacement cette liberté « sur l’ensemble de leur territoire, sans exclusion ni discrimination ».

Lundi 24 juin à Luxembourg, les 27 se sont mis d’accord sur une définition commune de la liberté de religion ou de conviction, et surtout sur les moyens de la promouvoir et de la protéger, d’une manière « opportune, consistante et cohérente ». Préparées depuis de longs mois par les diplomates, des lignes directrices ont été adoptées par le Conseil des affaires étrangères, à l’image de celles déjà adoptées contre la peine de mort, la torture, ou en faveur des droits de l’enfant… L’idée est, comme le font les États-Unis depuis 1998 mais avec une méthodologie différente, d’ancrer la liberté religieuse au sein de la diplomatie européenne, celle des institutions communautaires comme celle de chacun des États membres.

« CE TEXTE ÉLARGIT ET AFFERMIT LA POLITIQUE EUROPÉENNE EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME »

« Désormais, il y aura aussi un bon cadrage européen. C’est une avancée, réagit Pierre Morel, ancien ambassadeur de France près le Saint-Siège, aujourd’hui directeur de l’Observatoire Pharos du pluralisme des cultures et des religions. Ce texte élargit et affermit la politique européenne en faveur des droits de l’homme. » De fait, si, jusqu’à présent, la Cour européenne des droits de l’homme se chargeait de vérifier l’application de ce principe à l’intérieur des pays membres du Conseil de l’Europe, la mobilisation de l’UE à l’égard des pays tiers ou au sein des organisations internationales n’était pas aussi organisée. Au-delà des « résolutions » et autres « déclarations » adoptées par le Parlement européen ou les ministres des affaires étrangères, il manquait un cadre d’action clair et structuré.

« En particulier, les difficultés des chrétiens d’Orient après les deux attentats de la fin 2010 – à Bagdad, dans la cathédrale syrienne-catholique, et à Alexandrie, dans une église copte – puis la vague des “printemps arabes” ont montré la nécessité d’une action européenne forte, reconnaît un autre diplomate. Les 27 ont pris conscience que la liberté de religion était de plus en plus menacée. » La préparation de ces lignes directrices figurait donc parmi les 97 actions prévues en juin 2012 lors de l’adoption du cadre stratégique européen pour les droits de l’homme et la démocratie. Au même titre, d’ailleurs, que d’autres – également adoptées hier – concernant « les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuelles ».

« L’OBJECTIF EST DE NE PAS S’EN TENIR À DES DISCOURS »

« L’objectif est de ne pas s’en tenir à des discours », résume Emmanuel Decaux, professeur de droit à l’université Paris II et directeur du Centre de recherche sur les droits de l’homme. Plusieurs difficultés se présentaient toutefois aux auteurs du texte, qui expliquent que les discussions aient été compliquées. « Il fallait éviter d’alimenter tout ce qui peut être présenté comme un combat de civilisation », reconnaît un proche du dossier. Dès ses premières lignes, le texte prend soin de préciser que l’UE « ne considère pas les mérites des différentes religions ou convictions » mais reste « impartiale » à leur égard. Au passage, la revendication des pays musulmans de voir sanctionner la « diffamation des religions » – autrement dit le blasphème – est abordée.

Comme à leur habitude, les 27 rappellent la nécessaire distinction entre la critique des religions et des convictions et l’incitation à la haine religieuse, et que la liberté religieuse « protège des individus et non pas une religion ou une conviction en soi ». « Les auteurs ont choisi de coller aux textes internationaux : Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte relatif aux droits civils, etc., note Pierre Morel. L’objectif est que la méthode soit sûre et d’éviter de se retrouver avec des invocations multiples. »

LA LOGIQUE DU PARTENARIAT ET DU « DIALOGUE POLITIQUE » A ÉTÉ RETENUE

Quant aux outils, ils incluent « le suivi, l’évaluation et la rédaction de rapports » sur la situation de la liberté religieuse, la diplomatie – y compris les « visites aux pays tiers », qui seront « l’occasion de soulever les thèmes inclus dans ces lignes directrices », et le cas échéant de « rencontrer des défenseurs des droits de l’homme ».

Mais c’est surtout la logique du partenariat et du « dialogue politique » qui a été retenue par les 27, pour pousser les États à « changer leur dispositif législatif » et ainsi « assurer l’égalité des droits de leurs citoyens ». « Copier les États-Unis n’aurait eu aucun sens : nous avons donc choisi de ne pas nommer un ambassadeur spécifique, et de ne pas publier de liste noire des pays violant le plus la liberté de religion », explique un proche du dossier. Au registre des incitations, l’utilisation d’« instruments financiers » est en revanche prévue, dont l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, doté tout de même de 1,104 milliard d’euros sur six ans, ou la possibilité éventuellement de suspendre un accord de « coopération ».

 « LES ATTEINTES N’ÉMANENT PAS TOUJOURS DES ÉTATS MAIS PARFOIS DES SOCIÉTÉS ELLES-MÊMES, COMME AU NIGERIA »

La tâche sera sans doute rude avec certains pays particulièrement répressifs, Corée du Nord en tête, mais aussi la Chine, le Vietnam, l’Arabie saoudite ou le Pakistan. D’autant que, comme le rappelle Emmanuel Decaux, « les atteintes n’émanent pas toujours des États mais parfois des sociétés elles-mêmes, comme au Nigeria ». Mais d’autres États, « en transition », pourraient avoir intérêt à jouer la carte de la coopération avec l’Union européenne. « Ce que nous essayons de dire à la Birmanie, qui discrimine gravement sa minorité musulmane rohingya, c’est que le conflit actuel met en danger toute sa transition politique, et donc ses relations avec l’extérieur », fait valoir un diplomate.[…]

Suite de l’article

Les sénateurs s’attaquent aux dérives sectaires en santé

 10/04/2013

Depuis le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) sur la « Santé et dérives sectaires » publié en avril 2012, les institutions se mobilisent. Après l’Académie de médecine, qui a publié un avis appelant à la prudence en mars, la commission d’enquête sur « l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé », présidé par le médecin UMP Alain Milon, vient de rendre son rapport ce mercredi matin. Sous la plume du rapporteur Jacques Mézard (RDSE) sont concentrés 6 mois de travail aux cours desquels plus de 70 auditions ont eu lieu.

Comme il est d’usage, les sénateurs ont insisté sur la distinction entre dérives thérapeutiques et dérives sectaires, tout en soulignant « la porosité » entre les deux, selon le rapporteur. « Avant de lancer cette mission, je ne m’étais pas aperçu de tout ce qui existe, notamment sur Internet. Maintenant, j’ai le vertige. Sur la toile notamment on trouve tout et n’importe quoi », témoigne Alain Milon. « La santé est utilisée comme une porte d’entrée vers une emprise sur de futurs adeptes. Des pratiques commerciales exploitent les peurs », insiste Jacques Mézard.

Les risques sont d’autant plus vifs que la médecine classique semble victime d’un certain désamour des patients. Les récents scandales sanitaires contribuent à saper son image, « les malades s’interrogent sur les pratiques de leur médecin et demandent une prise en charge plus humaine et plus personnalisée », indique Alain Milon.

41 mesures

De l’aveu des sénateurs, l’arsenal législatif est conséquent. « Il faut appliquer les mesures existantes et corriger à la marge celles qui doivent l’être », juge Jacques Mézard.

En matière juridique, les parlementaires en appellent aux procureurs pour qu’ils portent une plus grande attention aux plaintes des proches des victimes. Ils préconisent de renforcer le statut de la MIVILUDES en accordant une immunité à son président.

Ils suggèrent d’instaurer un contrôle rigoureux des appareils à finalité médicale ou pseudo-médicale, de la part de la direction de la concurrence. « Il existe de nombreux contrôles sur les produits pharmaceutiques, mais à côté foisonnent des produits parfois très farfelus, comme on peut en voir au salon du bien-être. S’il s’agit de pierre censée apaiser le stress, ce n’est pas grave. Mais j’ai aussi eu connaissance d’un appareil qui, utilisé tous les huit jours, permettrait de réduire les problèmes liés à la sclérose en plaques », développe Jacques Mézard.

Sur Internet, les sénateurs proposent d’améliorer la visibilité des informations officielles et de permettre aux enquêteurs de la cyberpatrouille de la gendarmerie nationale de mener des investigations sous pseudonyme, comme dans la lutte contre la pédophilie.

Médecins déviants et polémique à l’hôpital

Comme l’a suggéré le Dr Serge Blisko lors de son audition en octobre dernier, les sénateurs requièrent l’interdiction de l’usage du titre de docteur aux médecins, dentistes et pharmaciens radiés de leur Ordre, assortie d’une coordination européenne afin de faire respecter cette mesure dans les pays limitrophes.

Le rapport reste très prudent sur l’introduction des pratiques non conventionnelles à l’hôpital en définissant plusieurs garde-fous. Des groupes de détection des patients vulnérables pourraient être mis en place sur le modèle du dispositif actuel pour les victimes de violence, la Haute Autorité de santé (HAS) devrait accréditer les praticiens exerçant des pratiques non conventionnelles, et les agences régionales de santé seraient en charge d’organiser leur suivi, via les Ordres.

Les sénateurs insistent sur la nécessité d’un débat au sein de l’hôpital avant l’introduction de pratiques non conventionnelles, qui devrait être conditionnée à l’avis favorable de la commission médicale d’établissement (CME). La recommandation est inspirée de l’expérimentation en cours à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui suscite les avis opposés de la directrice générale Mireille Faugère, favorable, et du président de la CME, le Pr Loïc Capron, tous deux auditionnés. « Il y a un véritable débat. Il est nécessaire de remettre de l’ordre », estime Jacques Mézard.

Des évaluations nécessaires

Les sénateurs prévoient en outre un suivi des patients par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et des intervenants extérieurs par les médecins chefs. Ils ont notamment estimé « qu’il y avait beaucoup à redire » sur l’introduction de la fasciathérapie à l’Institut de cancérologie de l’ouest d’Angers, de même que sur l’essai clinique réalisé sur une cinquantaine de femmes atteintes de cancer du sein. « Pour sortir de l’impasse, il faut demander des évaluations de la HAS », estime Jacques Mézard.

Enfin, la mission d’information alerte sur la nécessité d’encadrer les formations, en limitant le recours à l’intitulé « université » et en regardant de plus près le contenu des quelque 2 600 diplômes universitaires. Selon Alain Milon, le ministère de la Santé serait incapable d’en donner un recensement précis.

› COLINE GARRÉ

Source : http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/les-senateurs-s-attaquent-aux-derives-sectaires-en-sante#backontop

Relayé par Roger Gonnet

Le groupe d’études sur les sectes de l’Assemblée demande à Matignon de contester la condamnation de la France

Le groupe d’études sur les sectes de l’Assemblée nationale a demandé jeudi 4 avril au premier ministre Jean-Marc Ayrault de contester des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au bénéfice de trois associations sectaires.

Le 31 janvier, la secte du Temple Pyramide, ainsi que deux autres entités liées au Mandarom, l’Association des chevaliers du lotus d’or et l’Église évangélique missionnaire, avaient obtenu de la CEDH, la condamnation de la France à leur verser quatre millions d’euros. La Cour avait estimé que les procédures fiscales intentées contre elles, portaient atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Dans une lettre à Jean-Marc Ayrault, le député UMP Georges Fenech, président du groupe d’études sur les sectes de l’Assemblée nationale, lui demande d’interjeter appel devant la Grande chambre de la CEDH d’une décision qui « soulève une profonde incompréhension et un sentiment d’injustice à l’égard de la lutte menée par les services de l’État contre les dérives sectaires ».

Georges Fenech demande au gouvernement « de poursuivre la procédure judiciaire pour mettre à bas ce qui s’apparente à une atteinte aux valeurs défendues par notre pays en matière de droits de l’homme et de défense du libre arbitre ».

Devant les députés, le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Serge Blisko « a particulièrement insisté sur l’importance de ne pas laisser entériner une telle décision qui constitue un signal très négatif pour la crédibilité et l’efficacité de la lutte contre les dérives sectaires », selon Georges Fenech.

AFP

Source : http://www.la-croix.com/Religion/Urbi-Orbi/France/Le-groupe-d-etudes-sur-les-sectes-de-l-Assemblee-demande-a-Matignon-de-contester-la-condamnation-de-la-France-2013-04-05-929243

Relayé par Roger Gonnet

 

Luxembourg : Lois contre l’abus de faiblesse

Le Luxembourg a voté au mois de février une loi pour lutter contre l’abus de faiblesse. La France et la Belgique étaient jusqu’ici les seuls pays de l’Union européenne à avoir adopté une législation à ce sujet.

En France, la loi About-Picard , entrée en vigueur en 2011, tend à « renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ». Sans utiliser le mot « secte », l a Belgique applique elle aussi une législation de ce type, depuis 2012, en vue « d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes ».

A l’échelle européenne par contre, aucune loi n’a encore été mise en place. Seul le Conseil de l’Europe a adressé, dans les années 90, deux recommandations relatives aux sectes, aux nouveaux mouvements religieux et à leurs activités illégales.

Source : http://www.lalibre.be/actu/international/article/805848/epingle.html

Relayé par Roger Gonnet

L’Eglise de scientologie donne un cours de droit aux sénateurs

Cours de droit aux sénateurs sur les textes fondamentaux de la liberté de croyance et de religion !

 

Quand le porte-parole de l’Eglise de scientologie explique aux sénateurs les fondements juridiques de la liberté de conscience et de religion en France, en Europe et dans le monde…

Audition publique de l’Eglise de scientologie à l’Hôtel Lutetia ™ dans le VIe arrondissement de Paris le 20 mars 2013 avant son audition, non ouverte au public et à la presse, devant la commission d’enquête sénatoriale « sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ».

La santé à l’honneur à l’Hôtel Lutetia ™

Les sénateurs ayant refusé de rendre publique l’audition du 20 mars 2013 et de garantir la diffusion de la vidéo de l’audition sur le site internet du Sénat, l’Eglise de scientologie a organisé une audition publique le jour même à quelques encablures du Palais du Luxembourg, en invitant les 21 membres de la commission sénatoriale* ainsi que la presse et le public.Le matin du 20 mars 2013, la direction de l’Hôtel Lutetia ™ reçoit une demande du commissariat de police tendant à l’annulation de l’audition publique au motif que celle-ci comporterait des risques de troubles à l’ordre public. L’hôtel 4 étoiles maintient la location de la salle.

Aucun des sénateurs ni l’un de leurs assistants parlementaires ne sont présents à l’événement conçu pour que les questions et réponses « sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé » soient faites publiquement. C’est le jour de la santé au Lutetia. Dans la salle voisine se tient un autre événement : un « cocktail déjeunatoire » de la Gazette du Palais sur « Les Entretiens du Dommage Corporel ».

 

Des auditions publiques en principe

« Le président de cette commission a choisi d’imposer l’obscurité en fermant cette audition au public et à la presse, explique le porte-parole de l’Eglise de scientologie dans la salle Récamier, c’est contraire à la règle depuis la loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 et à la coutume qui s’est instaurée de donner ‘la publicité la plus large possible aux débats’.C’est aussi contraire aux nombreuses auditions qui se sont déjà déroulées devant cette même commission. La publicité des auditions participe du débat démocratique, et je ne vois pas pourquoi la presse et les français ne pourraient pas être au courant de ce qui se dit lors de mon audition, dans le cadre d’une commission d’enquête qui d’après ses membres concerne tous les Français »

.Interrogé par Paris Tribune, le président de la commission Alain Milon sénateur du Vaucluse (UMP) fait répondre que« les commissions d’enquête sont souveraines pour apprécier la publicité par rapport à leurs travaux. Cette audition ne sera donc ouverte ni à la presse ni au public, ainsi que cela s’est passé précédemment pour diverses auditions ».

Le 1er hic : le 10 octobre 2012 lors de la constitution du bureau de la commission d’enquête, le même président Alain Milon déclarait que « l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que les auditions sont en principe publiques. Je le rappellerai avant chaque audition pour que les personnalités entendues connaissent cette règle. Certaines auditions pourront toutefois se faire à huis clos si la personne entendue le demande ».

 

Absence de définition juridique du mot ‘secte’ et ‘mouvement à caractère sectaire’

Existant en France depuis 50 ans, la scientologie est reconnue en Europe comme une religion « et dans les pays qui ont un système de reconnaissance légale des religions » explique à l’auditoire le porte-parole de la scientologie en France qui ne se sent « pas concernée » par l’intitulé de la commission d’enquête :« (Elle) s’intitule ‘commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractères sectaires dans le domaine de la santé’. Outre le fait qu’il n’existe aucune définition juridique de ‘secte’ ou de ‘mouvement à caractère sectaire’, et que ce terme est un prétexte à de nombreuses discriminations, destructions et stigmatisations en violation des engagements internationaux de la France en matière de liberté de conscience, de religion et de convictions, je ne vois pas en quoi l’Eglise de scientologie peut être concernée par cette commission (…) Elle n’a donc aucun rapport avec les prétendus ‘mouvements à caractère sectaires’ de l’intitulé de la commission d’enquête. Qui plus est (elle) ne prend aucune position dans le domaine médical (…) A ma connaissance, la commission n’a pas auditionné de responsables d’autres religions tels que des dignitaires de l’Eglise Catholique, du Consistoire, du culte musulman ou de la Fédération Protestante de France (…) ».

 

Le point sur les dérives sectaires

Si rien ne peut être défini juridiquement en tant que « secte » ou « dérives sectaires », des comportements peuvent en revanche être qualifiés de « dérives ».« Il semble que la commission d’enquête n’a pas remarqué que nous sommes passés à l’ère de la ‘dérive sectaire’ souligne le porte-parole, ère dans laquelle aucun mouvement ne peut être ciblé en particulier, seuls les actes étant importants.

La dérive sectaire, par définition (non juridique d’ailleurs), peut être commise par n’importe qui. Par n’importe quel parti politique, par n’importe quelle religion, n’importe quel individu, n’importe quelle institution.

Ainsi, en persistant à vouloir s’en prendre aux ‘mouvements sectaires’, la commission persiste peut-être malgré elle dans l’attitude qui consiste à établir des listes de ces mouvements, et à les stigmatiser comme mouvements de pensée, au lieu de s’en tenir aux dérives telles qu’elles peuvent se produire dans l’intégralité de la société, civile ou publique ».

 

Les textes fondamentaux de la liberté de conscience et de religion

Le porte-parole poursuit sa leçon de droit :« (…) Il m’appartient également d’appeler votre attention sur la ratification par la France du Pacte international sur les droits civils et politiques de l’ONU qui affirme le droit à la liberté de conscience et de religion. Or, dans son observation générale n° 22 sur l’interprétation à donner à l’article 18 du Pacte, le Comité des Nations Unies des Droits de l’Homme a déclaré :

‘L’article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou croyance. Les termes ‘croyance’ et ‘religion’ doivent être interprétés au sens large. L’article 18 n’est pas limité dans son application aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles.

Le Comité est donc préoccupé par toute tendance à la discrimination envers une religion ou une conviction pour une raison quelconque, y compris le fait qu’elle soit nouvellement créée, ou représente des minorités religieuses qui peuvent faire l’objet d’hostilité de la part d’une communauté religieuse dominante ».

En 1996, dans son rapport annuel, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté religieuse avait déjà noté l’inadéquation de l’étiquetage de certains groupes de croyance en tant que ‘sectes’ :

‘Le terme ‘secte’ semble avoir une connotation péjorative. Une secte est considérée comme différente d’une religion, et n’a donc pas droit à la même protection. Ce type d’approche est révélateur d’une tendance à amalgamer les choses, à discriminer et à exclure, ce qui est difficile à justifier et encore plus difficile à excuser, tellement c’est nuisible à la liberté religieuse (…) ».

Vidéo : « (…) Le pacte susmentionné, comme la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme à laquelle la France est aussi soumise, garantissent tous deux le droit à la liberté de conscience, de croyance et de religion, quelques soient lesdites croyances, pour lesquelles il ne peut y avoir ingérence de l’Etat.

C’est donc sous les auspices de ces grands textes protecteurs des libertés fondamentales que je répondrai cet après-midi aux questions des sénateurs. En attendant que ce moment arrive et en l’absence, malheureuse, des augustes membres du Sénat, je vous encourage à poser les questions que vous voulez (…) et j’espère que je répondrai bien à vos questions et que vous en serez satisfait (…) ».

 

Pour quelle raison les sénateurs ont-ils choisi d’auditionner l’Eglise de scientologie ?

Après l’audition publique à l’Hôtel Lutetia ™, le porte-parole de l’Eglise de scientologie s’est rendu au Sénat où l’attendaient les membres de la commission d’enquête pour l’audition non publique.A la question de savoir si l’audition du 20 mars 2013 sera disponible sur le site internet du Sénat, le président de la commission a fait savoir à Paris Tribune que « la décision sera prise à la fin des travaux de la commission », soit le 3 avril 2013.

Le 2e hic : les sénateurs n’ont pas attendu la fin des travaux pour publier sur le site du Sénat les vidéos des auditions publiques des personnes précédemment auditionnées. Le rapport final de la commission devrait annexer le compte-rendu intégral de toutes ces interventions.

 

Vidéo : Eric Roux, porte-parole de l’Eglise de scientologie de France, pendant son audition publique à l’Hôtel Lutetia ™.

 

La santé à l'honneur à l'Hôtel Lutetia ™ - Photo : VD / PT.

La santé à l’honneur à l’Hôtel Lutetia ™ – Photo : VD / PT.

 

* Les 21 membres de la commission d’enquête sénatoriale « sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé » :
– 8 membres du Bureau : Président Alain Milon sénateur du Vaucluse (UMP), Rapporteur Jacques Mézard (RDSE) sénateur du Cantal (RDSE, Rassemblement démocratique et social européen) ; 6 Vice-présidents : Laurence Cohensénatrice du Val-de-Marne (CRC, Communiste républicain et citoyen), Muguette Dini sénatrice du Rhône (UCR, Union centriste et républicaine), Hélène Lipietz sénatrice de la Seine-et-Marne (écologiste), Gisèle Printz sénatrice de la Moselle (SOC), Jean-Pierre Michel sénateur de la Haute-Saône (SOC) et Bernard Saugey sénateur de l’Isère (UMP) ;
– 13 membres : Nicole Bonnefoy sénatrice de la Charente (SOC), Catherine Deroche sénatrice de Maine-et-Loire (UMP), Catherine Génisson sénatrice du Pas-de-Calais (SOC), Sophie Joissains sénatrice des Bouches-du-Rhône (UMP), Christiane Kammermann sénatrice représentant les Français établis hors de France (UMP), Sophie Primassénatrice des Yvelines (UMP), Philippe Bas sénateur de la Manche (UMP), Alain Fauconnier sénateur de l’Aveyron (SOC), Alain Houpert sénateur de la Côte-d’Or (UMP), Stéphane Mazars sénateur de l’Aveyron (RDSE), Alain Nérisénateur du Puy-de-Dôme (SOC), Gérard Roche sénateur de la Haute-Loire (UDI), Yannick Vaugrenard sénateur de la Loire-Atlantique (SOC).

Guérisseurs au Sénat

Par , publié le 03/03/2013 à 10:04

Le Sénat doit trancher sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Mais, pour s’assurer de la présence des incriminés, les séances seront fermées à la presse et au public.

Guérisseurs au Sénat

MEDIUM – Les séances sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé seront fermées au public et à la presse.Floris Leeuwenberg/The Cover

La commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé tient ses ultimes auditions au Sénat. Mais, contrairement aux précédentes, ces séances ne sont ouvertes ni à la presse ni au public.

Préoccupée par la multiplication des pseudo-thérapeutes qui promettent de soigner le cancer par l’imposition des mains, la commission a décidé de donner in fine la parole aux incriminés. Et leur a promis la discrétion, pour s’assurer de leur présence.

Plusieurs ont cependant accepté d’être filmés, et les vidéos pourraient être mises en ligne par la suite. Selon le rapporteur, Jacques Mézard, sénateur du Cantal, la commission devrait rendre ses conclusions début avril.

Source : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/guerisseurs-au-senat_1225277.html

Canada – L’opposition officielle demande de sévir auprès des gourous

QUÉBEC, le 14 févr. 2013 /CNW Telbec/ – Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de Lois professionnelles, monsieur Lawrence Bergman, demande au ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, de mettre en place les mesures nécessaires pour mieux protéger les gens qui sont sous l’emprise des charlatans. Lors de l’étude des crédits qui s’est déroulée mardi dernier, monsieur Bergman a interpellé le ministre à ce sujet.

Le porte-parole de l’opposition officielle a entre autres demandé au ministre de lancer une campagne de publicité pour informer le public et le prévenir contre ces pratiques illégales. Il lui a aussi demandé de mettre en place et d’animer une table de concertation à laquelle seront invités les professionnels concernés, dont l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel.

« J’ai beaucoup de compassion pour les gens qui ont été victimes de charlatans et c’est pourquoi j’ai défendu avec vigueur ce dossier devant le ministre lors de l’étude des crédits. Malheureusement, il a refusé de donner un échéancier et il est resté vague quant au contenu de potentielles mesures à mettre en place. J’aimerais que le ministre St-Arnaud me dise qu’elles sont les solutions qu’il entend prendre pour aider le citoyen à se défendre contre ces charlatans », a demandé monsieur Bergman.

Rappelons que plusieurs pays européens ont des lois pour protéger les gens qui sont sous l’emprise de « gourous ». Il est impératif de mieux encadrer cet exercice illégal de la médecine et de donner aux ordres professionnels concernés les moyens de protéger le public. Au cours de la dernière année, plusieurs évènements liés aux charlatans ont retenu l’attention des médias, l’opposition officielle est d’avis que des mesures doivent être prises et que les victimes devraient recevoir un plus grand soutien.

SOURCE : Aile parlementaire libérale

Source : http://www.newswire.ca/fr/story/1114527/l-opposition-officielle-demande-de-sevir-aupres-des-gourous