COMPTES RENDUS COMMISSION D’ENQUETE MOUVEMENTS A CARACTERE SECTAIRE


Mercredi 10 octobre 2012

– Présidence de Mme Christiane Kammermann, président d’âge puis de M. Alain Milon, président –

Constitution du bureau

Mme Christiane Kammermann, président d’âge. – J’ai l’honneur de présider les premiers instants de la réunion constitutive de cette commission d’enquête que le Sénat a créée le 3 octobre dernier pour donner suite à la proposition de résolution, déposée le 30 mai dernier par M. Jacques Mézard et plusieurs membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE), tendant à enquêter sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Je rappelle en effet que le règlement du Sénat (article 6 bis) prévoit :

– que chaque groupe a droit, dans le cadre de son « droit de tirage », à la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire ;

– et que « les fonctions de président et de rapporteur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sont partagées entre la majorité et l’opposition ».

Cette commission d’enquête s’inscrit dans le « droit de tirage » du groupe RDSE et, compte tenu de la gravité du problème posé par les dérives sectaires dans le domaine de la santé, nous pouvons tous nous féliciter de l’initiative de nos collègues.

Au nom du groupe de l’union pour un mouvement populaire (UMP), je propose la candidature de notre collègue Alain Milon pour présider cette commission. Il me semble inutile, mes chers collègues, de procéder à un vote.

M. Alain Milon est désigné président à l’unanimité.

M. Alain Milon, que je félicite en notre nom à tous, est notre président et je lui cède bien volontiers ma place pour poursuivre la présidence de notre réunion.

M. Alain Milon, président. – Merci, ma chère collègue. Comme nous tous, je me réjouis que cette commission d’enquête, qui est la quatrième commission d’enquête constituée à partir du « droit de tirage » des groupes, nous permette d’engager une réflexion sur un sujet particulièrement sensible qui nous intéresse tous, et que le Sénat aborde ce sujet si important après les trois commissions d’enquête conduites à l’Assemblée nationale. 25 % des signalements adressés à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les sectes (Miviludes) seraient en effet liés à la santé : cette commission d’enquête vient donc à son heure.

Je vous propose avant toute chose, pour poursuivre l’installation de notre commission, de procéder à la désignation du rapporteur et je me tourne tout naturellement vers notre collègue Jacques Mézard, auteur de la proposition de résolution qui se trouve à l’origine de la constitution de cette commission.

M. Jacques Mézard. – Je confirme mon intérêt pour le rapport de cette commission d’enquête.

M. Alain Milon, président. – Mes chers collègues, pouvons-nous considérer d’emblée que M. Mézard est notre rapporteur ?

M. Mézard est désigné rapporteur à l’unanimité et prend place à côté de M. Alain Milon.

M. Jacques Mézard, rapporteur. – Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord faire un rappel : la commission d’enquête que nous inaugurons aujourd’hui est bien, comme vous le mentionniez à l’instant, la quatrième à s’intéresser aux sectes, après celles de députés entre 1996, 1999 et 2006. En 1999 et 2006, ces commissions se sont intéressées aux liens entre les sectes et l’argent, puis au problème des enfants victimes des sectes.

Depuis l’origine, l’emprise des sectes a changé et le sujet qui nous réunit vise à traiter une évolution relativement récente de l’influence des sectes. Il était donc temps qu’une nouvelle commission d’enquête montre l’implication des parlementaires et, plus particulièrement, des sénateurs dans cette question particulièrement préoccupante. A l’Assemblée nationale, un groupe d’étude suit tout particulièrement ces questions et j’ai proposé qu’il en soit de même au Sénat.

M. Alain Milon, président. – Vous avez raison, mon cher collègue.

Nous devons maintenant compléter le bureau. Une formule possible est que le bureau comporte, en plus du rapporteur et du président, un vice-président par groupe politique, soit six vice-présidents, sous réserve que, le groupe RDSE détenant le poste de rapporteur, le groupe socialiste soit représenté au bureau par deux collègues.

Je précise toutefois que la participation à une commission d’enquête implique une certaine disponibilité, a fortiori quand on est membre du bureau…

Mme Christiane Kammermann. – Au nom du groupe UMP, je propose la candidature de M. Bernard Saugey au poste de vice-président.

Mme Muguette Dini. – Je suis pour ma part prête à participer aux travaux de la commission d’enquête en tant que vice-président pour le groupe de l’union centriste et républicaine.

M. Alain Néri. – Au nom du groupe socialiste, je propose la candidature de M. Jean-Pierre Michel et de Mme Gisèle Printz pour siéger au bureau de la commission.

La commission procède à la désignation des vice-présidents qui sont : Mmes Laurence Cohen (CRC), Muguette Dini (UCR) et Hélène Lipietz (écologiste), M. Jean-Pierre Michel (SOC), Mme Gisèle Printz (SOC) et M. Bernard Saugey (UMP).

M. Alain Milon, président. – Je voudrais maintenant préciser certains points de droit concernant les commissions d’enquête.

La commission d’enquête n’est pas une structure parlementaire comme les autres.

Tout d’abord elle dispose de pouvoirs particuliers. Elle peut convoquer toute personne qu’elle juge bon d’entendre. L’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique à la requête du président de la commission. Cette obligation a pour contrepartie des sanctions importantes : deux ans d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros, auxquels s’ajoute la privation des droits civiques.

C’est dire son caractère solennel et contraignant.

Ces contraintes ne s’appliquent toutefois qu’aux personnes de nationalité française, ce qui ne nous empêchera pas, si c’est nécessaire, de faire venir des témoins étrangers qui ne seront pas obligés de se rendre à notre invitation.

Ensuite, les personnes entendues par une commission d’enquête doivent prêter serment. Tout auteur d’un témoignage mensonger s’exposerait aux peines lourdes prévues par le code pénal (cinq à sept ans d’emprisonnement et 75 000 € à 100 000 € d’amende).

Le rapporteur dispose de pouvoirs propres. Il peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place et il est habilité à se faire communiquer tout document de service à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

J’en viens à la question de la publicité des travaux et à la règle du secret qui caractérisent aussi le fonctionnement des commissions d’enquête.

L’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que les auditions sont en principe publiques. Je le rappellerai avant chaque audition pour que les personnalités entendues connaissent cette règle. Certaines auditions pourront toutefois se faire à huis clos si la personne entendue le demande.

Il nous appartiendra de définir la portée de la publicité de nos travaux : publication de comptes rendus, ouverture au public, ouverture seulement à la presse, enregistrement audiovisuel…

Je dois également rappeler que les travaux non publics des commissions d’enquête sont soumis à la règle du secret. J’appelle donc chacun d’entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics et je dois insister sur le fait que, en dehors de la plupart des auditions, nos travaux – notamment la délibération que nous pourrions avoir pour définir les orientations du rapport puis l’examen du rapport proprement dit – seront secrets.

La sanction de la divulgation ou de la publication d’une information couverte par le secret est d’un an d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende : je me devais de vous le rappeler.

Un mot maintenant sur notre calendrier.

Une commission d’enquête doit remettre son rapport au plus tard six mois à compter du 3 octobre dernier.

Nous ne pouvons donc pas remettre notre rapport après le 3 avril 2013.

Un délai de six jours est par ailleurs nécessaire entre l’annonce du dépôt du rapport en séance et la publication proprement dite du rapport. Ce délai s’explique par l’éventualité de la demande de constitution du Sénat en comité secret.

La présentation du rapport à la presse – première étape de sa parution – devrait être prévue au plus tard le mercredi 3 avril 2013, son dépôt devant donc avoir lieu vers le 27 mars 2013.

La validation du rapport devra donc se faire courant mars, ce qui me conduit à suggérer, pour ménager le temps nécessaire à l’élaboration du rapport, que les auditions se terminent vers la mi février.

Je précise que cette proposition de calendrier ne nous empêche pas d’avancer la date de publication de notre rapport si cela nous semblait pertinent en fonction des circonstances.

Je cède la parole à notre rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. – En ce qui concerne notre agenda, nous pourrions avoir une réunion de bureau dès le 17 octobre pour évoquer ensemble les premières orientations de notre enquête et définir ensemble une première liste de personnes à convoquer.

Je vous propose que, par la suite, nos réunions aient lieu en principe le mardi à partir de 16 heures, le mercredi à partir de 14 h 30 et, le cas échant, plus exceptionnellement, le jeudi.

Il serait intéressant, je pense que vous serez d’accord, de recevoir en premier le président de la Miviludes, M. Serge Blisko, ainsi que notre collègue député Georges Fenech, qui a présidé la Miviludes jusqu’à la nomination de M. Blisko en août dernier. L’audition du président de la Miviludes devrait être ouverte au public et semble pouvoir être prévue pour le 24 octobre.

En revanche, le président du groupe d’études sur les sectes de l’Assemblée nationale ne semble pas avoir été désigné à ce jour.

Je précise par ailleurs que la chaîne Public Sénat a d’ores et déjà fait savoir qu’elle souhaitait suivre nos travaux.

M. Alain Milon, président. – Mes chers collègues, nous pouvons donc partir sur cette base et je donne rendez-vous aux membres du bureau pour mercredi prochain.

Source : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121008/sectes.html