Effectifs de la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires

14 ème législature

Question écrite n° 00187 de M. Jacques Mézard (Cantal – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1468

M. Jacques Mézard interroge M. le ministre de l’intérieur sur les effectifs de la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES).

Mise en place en mai 2009 au sein de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), cette cellule permet, sur cette question particulière, d’assister les services territoriaux de police et de gendarmerie qui peuvent solliciter son avis ou un appui opérationnel, sous la forme d’une co-saisine de la part des magistrats. Il s’agissait de l’une des orientations fortes du ministère de l’intérieur pour 2011, rappelée dans la circulaire du 2 avril 2011 qui réaffirmait la nécessité de poursuivre une politique de vigilance, de prévention et, le cas échéant, de répression, en matière de dérives sectaires.

Or, cette cellule, qui dispose d’une compétence nationale, n’est aujourd’hui composée que de quatre agents, tous issus de la police nationale, alors qu’elle comptait sept policiers et gendarmes lors de sa constitution. La difficulté de la matière, la technicité des investigations et la complexité des auditions à conduire nécessitent un renforcement en moyens humains de cette structure, pour qu’elle atteigne, au minimum, son effectif initial. La prolifération des messages à caractère apocalyptique sur Internet, potentiellement vecteur de dérives sectaires, nécessite également qu’une veille puisse être exercée par des spécialistes de la question, veille à laquelle les agents de la CAIMADES, en nombre suffisant, pourraient contribuer.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la CAIMADES sera enfin dotée des effectifs lui permettant de mener à bien sa mission essentielle.

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 – page 2407

Les forces de police et de gendarmerie sont de longue date mobilisées face aux dérives sectaires et adaptent leurs méthodes face à des défis en constante évolution. Sur le plan national, le suivi de ce type de mouvements incombe à la sous-direction de l’information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique et à ses services départementaux d’information générale (SDIG), chargés de centraliser, au plan national et local, l’information recueillie et exploitée par les services de police et de gendarmerie. Illustrant la coordination du travail des policiers et des gendarmes en matière d’information générale, des militaires de la gendarmerie nationale sont affectés au sein des SDIG. Sur le plan départemental, chaque SDIG dispose d’un « référent » dérives sectaires. Au niveau central, la SDIG, dotée d’une section consacrée aux dérives sectaires, entretient des rapports étroits avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Elle participe, en particulier, à son comité exécutif de pilotage opérationnel, et contribue à son rapport annuel. S’agissant de la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) de la direction centrale de la police judiciaire, elle est armée de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie, pour ces derniers sous plafond des effectifs de gendarmerie détachés à l’office central pour la répression des violences aux personnes, auquel la CAIMADES est rattachée. Précédemment composée de quatre fonctionnaires de police, et jusqu’à l’été 2011 d’un militaire de la gendarmerie, cette structure a bénéficié en septembre 2012 du renfort de deux fonctionnaires de police supplémentaires. La CAIMADES bénéficie donc aujourd’hui d’un effectif de six agents. Par ailleurs, il convient de souligner que la prévention et la répression des dérives sectaires mobilise de nombreux services de l’État, dont divers services de police et de gendarmerie, et n’incombe donc pas à la seule cellule d’assistance et d’intervention. La CAIMADES, qui travaille en relation avec la SDIG, a pour mission de diligenter des enquêtes, de coordonner, de former et d’apporter une assistance méthodologique et opérationnelle aussi bien aux services de police que de gendarmerie, ainsi qu’aux victimes. Elle prête assistance à des services d’enquête étrangers. Cette cellule a traité depuis 2009 une quarantaine d’affaires et en traite actuellement une quinzaine. Ces dossiers concernent principalement l’infraction d’abus frauduleux de la situation de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) et, délicats et techniques, nécessitent de longues investigations, parfois à l’étranger. Au-delà de ces structures, qui permettent un travail coordonné entre la police nationale et la gendarmerie nationale, il y a lieu de noter qu’au sein de la gendarmerie nationale, dont le dispositif en la matière a été récemment renforcé et rappelé dans un texte interne, différents services sont impliqués dans la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. Il en est ainsi, par exemple, du service technique de recherches judiciaires et de documentation, actif en particulier dans la surveillance des sites internet à caractère sectaire, de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui participe au groupe d’appui technique créé au sein du ministère de la santé sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Sur le plan local, la gendarmerie dispose d’un réseau de « référents » dérives sectaires. La cohérence centrale est assurée par le groupe national de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, qui constitue un groupe permanent de recherche du renseignement. Sur le terrain, l’action des forces de l’ordre est coordonnée par le préfet. Dans chaque département en effet, les services de l’État sont mobilisés par le préfet, en liaison avec le procureur de la République, pour appréhender le phénomène dans un cadre interministériel coordonné et poursuivre une politique résolue de vigilance, de prévention et de répression. Le suivi des mouvements dont les agissements sont susceptibles d’entraîner l’ouverture de procédures judiciaires fait ainsi l’objet d’une centralisation et d’un recoupement des informations entre les services de l’État concernés dans un groupe de travail restreint à dimension opérationnelle.

Source : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700187.html